Conditions Générales de Partenariat Naveco

NAVECO, société par actions simplifiée au capital de 26 000 Euros, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part Dieu 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 878 831 312, est une société spécialisée dans la fourniture de services pour les usagers et professionnels du secteur du transport terrestre et motorisé de personnes alternatif au service traditionnel de taxi (VTC). Elle exploite, sous le nom commercial « NAVECO », une plateforme (ci-après la « Plateforme ») offrant :

(i) à ses clients usagers (particuliers et professionnels) : la possibilité de bénéficier d’un service de réservation VTC en avance, pour une simple course programmée ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur choisi en fonction de critères spécifiques, tels que le type ou le segment du véhicule, ainsi que les services à bord proposés ;

Dans ce cadre, NAVECO met en avant son besoin de s’associer avec des professionnels fiables et compétents dans le domaine du transport de personnes par VTC, à qui elle confiera l’exécution de certaines prestations de transport commandées par ses clients via la Plateforme. Le Transporteur, qui exerce son activité de manière indépendante en conformité avec la réglementation en vigueur, fournit des services de transport de personnes à titre onéreux par voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Pour développer son activité, il souhaite s'associer à NAVECO pour proposer ses services.

Le Transporteur, après s’être suffisamment informé de l’activité de NAVECO, de ses attentes et de la nature des services proposés, et après avoir vérifié leur adéquation avec ses propres besoins et capacités, déclare qu’il dispose de l’expertise, des compétences, des ressources techniques et humaines pour répondre aux exigences de NAVECO. Il exprime son souhait d'utiliser la Plateforme afin d'y proposer ses disponibilités à NAVECO et de réaliser, pour le compte de cette dernière, certaines prestations de transport commandées par ses clients.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de partenariat NAVECO et de ses relations tant avec NAVECO qu’avec l’ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIÉS, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte qualité et d’éthique NAVECO :

Tenir à jour l’agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun sur la plateforme NAVECO ;
Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition accepter par celui-ci;
Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et accepté par le TRANSPORTEUR ;
Assurer scrupuleusement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition ainsi que des opérations réalisées avec NAVECO et les TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
Assurer une prestation de transport sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de NAVECO ou des TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l’intérêt commun des membres de la Plate-forme NAVECO ;
Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ sous peine de pénalité financière de 10% du montant TTC de la course ;
En cas de course ratée, dédommager le client du montant équivalent à celle-ci, plus une pénalité forfaitaire équivalente ;
S’assurer de la tenue vestimentaire de tous ses chauffeurs (chemise, pantalon obligatoire) sous peine de l’arrêt du partenariat ;
Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;
Accepter les conditions commerciales du partenariat, par le fait de l’utilisation de l’Application NAVECO ;
Accepter la proposition tarifaire fournie par NAVECO lors de l’acceptation de la course. Celle-ci comprend une attente de 1 heure en aéroport à partir de l'atterrissage du vol et 15 minutes en gares à partir de l’arrivée du train ;
Suivre l’arrivée du vol en direct et organiser son planning de prise en charge du client NAVECO ;
Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques ;

Le Transporteur exerce son activité de manière indépendante et en conformité avec la réglementation applicable. Il reconnaît que l’utilisation de la Plateforme NAVECO ne crée aucun lien de subordination vis-à-vis de NAVECO, et qu’il conserve la maîtrise de la gestion de son activité, de ses disponibilités et de ses chauffeurs. NAVECO n’intervient à aucun moment dans l’organisation interne du Transporteur ni dans les modalités de gestion de son personnel. Le Transporteur n'a pas l'obligation de se mettre en ligne ou de rester connecté à la Plateforme pour pouvoir recevoir des propositions de courses. Il reste libre de gérer son emploi du temps et ses disponibilités sans contrainte de connexion continue.

Le présent partenariat est non exclusif, ce qui signifie que le Transporteur est libre de proposer et fournir ses services à d’autres plateformes ou clients, y compris les concurrents de NAVECO. De même, NAVECO se réserve le droit de faire appel à d’autres Transporteurs ou de traiter les prestations en interne. Cette clause souligne l’indépendance mutuelle entre NAVECO et le Transporteur.

Le Transporteur a la pleine liberté d’accepter ou de refuser toute course proposée par NAVECO sur la Plateforme, selon ses propres disponibilités et contraintes. Aucune sanction ne sera imposée en cas de refus ou d’absence de disponibilité, respectant ainsi l’autonomie du Transporteur dans la gestion de ses activités.

Le Transporteur et ses chauffeurs utilisent la Plateforme NAVECO en toute autonomie, celle-ci étant un outil de mise en relation avec les clients. NAVECO ne contrôle pas les modalités d’exécution des prestations, en dehors des informations essentielles de suivi (comme l’heure de prise en charge). L’utilisation de la Plateforme est limitée à la gestion des courses et au suivi des paiements, sans intervention de NAVECO dans les processus opérationnels du Transporteur.

Manquement grave : En cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou comportement contraire aux intérêts de NAVECO, notamment en ce qui concerne la promotion personnelle, la violation des engagements commerciaux, ou toute atteinte à l’image de la société, NAVECO pourra résilier immédiatement et sans préavis le partenariat. Aucune indemnité ne sera due dans ce cadre.
Manquement non grave : En cas de manquement moins grave ou réparable, NAVECO enverra une mise en demeure au Transporteur, lui octroyant un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut de correction dans ce délai, NAVECO pourra résilier le partenariat sans autre avertissement.
Résiliation à l'initiative du Transporteur : Le Transporteur peut résilier le partenariat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.

Le Transporteur est rémunéré sur la base des prestations effectuées et facturées via la Plateforme NAVECO, à des conditions de commissionnement préalablement définies et acceptées. Les montants perçus par le Transporteur résultent des factures émises pour chaque course, ce qui renforce l’autonomie du Transporteur dans la gestion de ses revenus, distincts d’un salaire fixe ou régulier.

Le Transporteur est entièrement libre de son organisation interne et n’est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis de NAVECO. En acceptant les présentes CGU, le Transporteur confirme qu’il agit en tant que prestataire indépendant et qu’il reste seul responsable de la gestion de son entreprise, de ses ressources humaines et de ses opérations.

Le Transporteur s'engage à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre des courses effectuées pour promouvoir ses services personnels ou concurrents, ni pour démarcher les clients de NAVECO. Toute infraction à cette règle entraînera des sanctions allant jusqu'à la rupture du partenariat, sans pour autant établir un lien de subordination entre le Transporteur et NAVECO.

Effectuer les déclarations obligatoires des recettes aux administrations fiscales et sociales dont les liens se trouvent ci-dessous :

Respect des marques et gestion commerciale

S’interdire de porter atteinte à l’image de marque de NAVECO ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme NAVECO et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
S’interdire d’entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique, etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE sous peine de rupture du partenariat et de pénalité équivalente au montant de la course plus une pénalité de 150€ ;
S’interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d’en archiver les coordonnées sous peine de rupture du partenariat.

Éthique et assurance

Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leurs conducteurs ;
Agir de bonne foi et en toute transparence ;
Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux.

Conformité légale

Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.

Carte professionnelle

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département ou, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :

Soit titulaire d'un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
Soit titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Voitures de tourisme et véhicules motorisés

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur, et en particulier :

Voitures de tourisme :

Comporter au moins 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;
Justifier d'une ancienneté inférieure à quatre ans, sauf pour les voitures de collection ;
Offrir les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
Disposer d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;
Être doté d'une signalétique distinctive définie par l'arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l'Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur) ;
Justifier d'une attestation annuelle d’entretien ;
Être doté d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur.

Courses et Mises à Disposition

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur, et en particulier :

Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
Obligation de réservation préalable ;
Interdiction de louer les voitures à la place ;
Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre aux véhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
Les prix et les détails de chaque course sont affichés au moment de la proposition de celle-ci sur la Plateforme NAVECO. Le Transporteur est libre d'accepter ou de refuser la course en fonction des tarifs et conditions proposés. En acceptant une course, le Transporteur valide automatiquement le tarif et les conditions présentés.

Responsabilité en cas de litige avec un client

Le Transporteur est seul responsable de la bonne exécution des prestations de transport qu’il accepte via la Plateforme NAVECO. À ce titre, il s’engage à respecter rigoureusement les horaires, lieux de prise en charge et conditions indiquées dans la réservation.
En cas de non-exécution, d'annulation abusive, de retard ou de prestation non conforme, le Transporteur reconnaît qu’il pourra être tenu pour seul responsable vis-à-vis du client final et qu’il devra en assumer les conséquences commerciales et juridiques.
NAVECO, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du client en cas de défaillance du Transporteur.
Le Transporteur accepte que, sur demande écrite et motivée du client, NAVECO soit autorisée à transmettre les informations nécessaires à l’identification du Transporteur (raison sociale, prénom/nom du chauffeur, numéro de téléphone professionnel, email), dans le respect du RGPD, afin que le client puisse exercer ses droits.
Le Transporteur s’engage à collaborer avec NAVECO en cas de réclamation client et à fournir, sur demande, tout élément permettant de justifier sa présence ou l'exécution de la course (preuve d’arrivée, captures d’écran, historique GPS, etc.).

Annulation de course et non présentation du client

En cas d’annulation de course de la part du client à moins de 6 heures, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent à la totalité du montant de la commande avec un plafond de 50€ maximum;
Le partenaire s’engage à ne pas annuler la prise en charge d’une course proposée en avance. En cas d’annulation abusive par le partenaire, il s’expose à une limitation aux propositions de course ou une désactivation définitive de son compte ;
En cas de non-présentation du client, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent au montant de la commande et plafonné à 30€.
NAVECO demande des justificatifs au Transporteur qu'en cas de réclamation d'un client concernant une course, afin de pouvoir justifier la présence effective du chauffeur sur place. Cette demande a pour objectif de protéger le Transporteur en cas de litiges.

Accès à l'application

L’Application permet au Transporteur et/ou, selon le cas, au chauffeur, notamment et principalement de :

Accepter ou refuser de NAVECO ses offres de prestation de service de transport ;
Gérer ses offres de prestation ;
Consulter et suivre les commandes de Prestations passées par NAVECO ;
Assurer le suivi et informer NAVECO en temps réel de l’exécution des Prestations commandées par NAVECO.

Soit remettra au Transporteur et, le cas échéant, aux chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, un terminal mobile sur lequel sera installé l’Application NAVECO;

Au jour de la mise en service de l’Application, le Transporteur et, le cas échéant, les chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, se verront également communiquer par NAVECO les identifiants leur permettant de se connecter et d’utiliser l’Application.

Paiements et règlement

Les règlements des courses sont effectués par virement bancaire entre le 10 et le 15 de chaque mois aux coordonnées fournies par le partenaire lors de son inscription. Ce règlement prendra en compte le montant total (affilié) des courses effectuées entre le 1 et le 30 ou 31 du mois précédent ;
Selon la ville, des frais d'activation ou de réactivation peuvent être demandés selon les cas.

Points

Vous recevrez 3 types de courses :

Les courses sans points ;
Les courses qui rapportent des points (indication « RÉCOMPENSE + X POINTS ») ;
Les courses qui nécessitent des points (indication « X POINTS NÉCESSAIRES »).

Les courses rapportant des points vous permettront de débloquer les courses nécessitant des points. Les points acquis seront perdus en cas de non-activité ou de non-acceptation de course durant 30 jours ;
Des frais de réactivation peuvent être demandés en cas de désactivation selon la qualité du compte.

Utilisation de la plateforme et de l'application

NAVECO concède au Transporteur et/ou au chauffeur un droit personnel, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de l’Application et des services y étant accessibles, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Transporteur et/ou le chauffeur ne peut utiliser la Plateforme et l’Application que pour ses besoins professionnels inhérents à l’exécution du Contrat et conformément à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par NAVECO décrivant la Plateforme, l’Application et les services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation). La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Transporteur et/ou au chauffeur de proposer à NAVECO ses offres de prestations de transport et de suivre les commandes de Prestations passées par NAVECO dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Transporteur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme et/ou l’Application à disposition d’un tiers autre que les chauffeurs désignés par lui et membres de son personnel et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative :

Toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de NAVECO ;
Utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins promotionnelles et de manière générale proposer des produits ou services rémunérateurs autres que les offres de prestations adressées à NAVECO ;
Créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme et/ou l’Application ;
Reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les méta mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme et/ou l’Application.

Les droits concédés au Transporteur et/ou au chauffeur conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète la Plateforme et/ou l’Application, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres. Le Transporteur se porte garant du respect du présent article par les chauffeurs membres de son personnel autorisés à utiliser la Plateforme et/ou l’Application.

Inactivité du Compte

Si un compte reste inactif pendant une période prolongée, une notification par email et notification push sera envoyée pour informer le chauffeur de la situation. En cas d'absence d'activité dans un délai de deux semaines après réception de cet email, le compte pourra être désactivé. Pour éviter la désactivation, le chauffeur devra reprendre son activité dans ce délai. Si des circonstances particulières expliquent cette inactivité, le chauffeur est invité à contacter notre support pour discuter de sa situation et explorer des solutions possibles. La réactivation d'un compte désactivé peut être soumise à des frais de réactivation.

Droit de propriété intellectuelle

Le Site est la propriété intellectuelle de son éditeur. Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation expresse de l’éditeur. Le non-respect de ces interdictions constitue de la part de son auteur, un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale ;
Les Utilisateurs disposent d’une licence simple d’utilisation du Site.

Données personnelles collectées

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez directement, notamment lors de la création et la modification de votre compte ainsi que lors de l’utilisation de nos Services. Les catégories de données concernées sont les suivantes :

Identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale ;
Données relatives à l’activité de transport de voyageurs : informations relatives à votre permis de conduire, carte professionnelle « VTC », véhicule, employeur, assurances ;
Données personnelles issues de l’utilisation de nos Services : localisation « satellite », adresse IP, date, heure, adresses de prise en charge et de destination, prix annoncé et prix payé, statut de la commande (effectuée ou annulée), nombre total de courses effectuées, données techniques et de navigation ;
Données personnelles communiquées par des tiers : société de transport partenaire, Clients Utilisateurs.

Modifications de la Politique de confidentialité

Nous pourrons modifier de temps en temps la présente Politique de confidentialité et vous recommandons de consulter régulièrement cette page. En cas de modification significative des conditions de partenariat, vous serez informé via votre application chauffeur et il sera nécessaire d'accepter les nouvelles conditions générales.

Désactivation du Compte

Votre compte peut être désactivé pour inactivité prolongée, incident lors d'une course, non-respect de la charte, plaintes répétées de clients, et autres motifs jugés pertinents par NAVECO ;
En cas d'inactivité prolongée de votre compte pendant une période de 2 mois, une désactivation pourra être envisagée. Vous serez notifié par email et par notification push avant toute désactivation ;
Vous recevrez une notification préalable par email et notification push pour vous informer de la désactivation imminente de votre compte. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez faire appel en nous contactant à l'adresse recrutement@nav-eco.fr ;
La réactivation d'un compte désactivé peut entraîner des frais compris entre 50 et 200 €, selon la durée et les circonstances de la désactivation.

Ponctualité et Pénalités

En cas de retard supérieur à 10 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, une pénalité de 10% du montant TTC de la course sera déduite directement du montant dû au chauffeur.

Exigences en Matière d'Assurance

Tous les chauffeurs doivent fournir une assurance spéciale VTC lors de l'inscription. Cette assurance doit couvrir toutes les exigences légales pour le transport de personnes à titre onéreux.

Données et Confidentialité

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les catégories de données personnelles que nous collectons incluent votre identité, les données relatives à votre activité de transport, les données techniques et de navigation, et les données fournies par des tiers (comme les sociétés de transport partenaires et les clients utilisateurs).

Droits des Utilisateurs

Vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer, et de limiter le traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse recrutement@nav-eco.fr ;
En cas de litige concernant la collecte ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également nous contacter à l'adresse recrutement@nav-eco.fr.

Juridiction compétente

En cas de litige entre NAVECO et le Transporteur relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent partenariat, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mise à Jour des Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. En cas de modifications significatives, vous serez informé via l'application chauffeur et il sera nécessaire d'accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à utiliser nos services.

Les présentes CGP font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties. Le Transporteur reconnaît qu'il a lu les présentes CGP et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.

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