CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 : NOTRE OFFRE
NAVECO est une société de transport de personnes, permettant aux particuliers ainsi qu’aux professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins, dans le cadre de leurs déplacements 24h/24 et 7j/7.
Notre société est soumise à la réglementation de la DREAL, et est inscrite au registre des voyageurs sous le numéro de licence n°2012/82/0000147.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION D’UNE COURSE
2.1 Réservation
Quelque soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :
Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.
Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, a nécessité de siège enfant/bébé
Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
2.1.1 Réservation en ligne
Nous préconisons une réservation au minimum 2h avant le début de chaque course.
2.1.2 Réservation par téléphone
La réservation devra être effectuée au minimum 2h avant le départ et durant les horaires de réservations.
Pour toute réservation en deçà de ce délai, la société se réserve le droit à un délai de retard de 30 min pour arriver au lieu de départ.
2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix
Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie Google Maps qui est notre référence unique et conditionne le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.
Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.
Le système de réservation NAVECO prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.
NAVECO ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, NAVECO ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.
2.2.2 Moyens de paiement
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
Les prestations réservées par le client doivent être réglées par carte bancaire.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
>Les cartes bancaires
>Paiement par virement pour les entreprises
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé, SYSTEMPAY Banque Populaire. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que NAVECO procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation et des suppléments après la course (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination, frais de péage) si tel est le cas.
Le Client peut s’il le souhaite enregistrer sa carte de crédit pour toutes les Commandes. Dans le cas où le Client ne souhaite pas enregistrer sa carte de crédit pour toutes les Commandes, il doit enregistrer ses informations de carte de crédit lors de chaque Commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que la Société procède à la transaction sécurisée dès lors qu’il finalise une Commande. Le Client autorise donc, dès lors qu’il finalise une Commande, sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.
En cas de paiement par le client via PAYPAL et AMEX (American Express), un supplément de 5% du montant total sera facturé.
La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement.
2.3 Conditions d’annulation
Annulation de la réservation avant la prise en charge:
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
>Plus de 24 heures avant la réservation*: la totalité de la prestation est remboursée
>Entre 6 heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50% du montant de la prestation est remboursé
>Moins de 6 heures avant la réservation: Aucun remboursement ne sera effectué
Toute annulation devra être effectuée par e-mail à l’adresse [email protected] ou en cliquant sur le lien d’annulation sur l’accès client ou sur l’e-mail de réservation.
En cas d’annulation par la Direction (y compris lors d’un abonnement annuel), le client sera averti et aucune indemnité ne pourra être exigée.
*Pour les courses dont le montant est supérieur à 100€, un avoir du montant de la course sera accordé. Pour les réservations effectuées avec une prise en charge le 31 Décembre et le 1 Janvier, aucun remboursement ne sera effectué en cas de demande d’annulation.
2.4 Retard
>30 minutes sont gratuites à partir de l’horaire de rendez-vous fixé par le client lors de sa réservation pour les trajets aéroports.
>10 minutes sont gratuites à partir de l’horaire de rendez-vous fixé par le client lors de sa réservation pour les trajets gares et autres.
>Au delà, les frais suivant sont facturés sur demande du client uniquement:
-20 Euros par heure (chaque heure entamée est due en totalité avec une limite de 1H d’attente maximum) en Berline; sinon la réservation sera réputée comme effectuée (no show client).
-30 Euros par heure (chaque heure entamée est due en totalité avec une limite de 1H d’attente maximum) en Van; sinon la réservation sera réputée comme effectuée (no show client).
Pour une attente illimitée du chauffeur en gare ou aéroport, le client devra souscrire à une mise à disposition de voiture avec chauffeur avec une facturation à l’heure.
2.5 Modifications
Toute modification effectué à moins de 24H ne pourra être garantie par NAVECO. Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais.
2.6 Facture
La facture définitive sera délivrée par e-mail sur demande du client après la course quelque soit le montant de celle-ci.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
NAVECO s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur à destination, dans le délai prévu avec lui.
La responsabilité de NAVECO couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. NAVECO ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages. NAVECO est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Un service d'accueil avec pancarte au nom du client est proposé dans la mesure du possible, selon les conditions propres à chaque aéroport ou gare. Ce service est fourni à titre complémentaire et ne constitue pas une obligation contractuelle. L'absence de pancarte ne peut en aucun cas être invoquée par le client comme motif de réclamation ou de demande de remboursement.
Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, etc…). NAVECO s’engage néanmoins à étudier avec attention toute demande de remboursement faite par un client. Cette étude n’entraîne pas un remboursement automatique et pourrait consister le cas échéant en l’octroi d’un avoir éventuel.
En cas de détérioration du véhicule par le client (y compris vomissement), celui-ci sera tenu pour responsable et devra s’acquitter d’une compensation forfaitaire de 150€.
NAVECO ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
NAVECO se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
Si le client a indiqué lors de sa réservation la nécessité d'un siège bébé ou enfant et ne se présente pas avec le siège requis au moment de la prise en charge, le chauffeur est en droit de refuser d'effectuer la course pour des raisons de sécurité. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement.
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de NAVECO ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
NAVECO ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NAVECO
Service Réclamation
12, rue Chateaubriand 69007 Lyon
ARTICLE 6 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
Le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent en cas de litige ou différent.
Lorsque la responsabilité de NAVECO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client à subis, à l’exclusion expresse de la réparations de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et commerciaux.
ARTICLE 7 – DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES ET DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
NAVECO collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone et via l’application mobile.
NAVECO s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. Si vous avez coché l’acceptation de réception de nos newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur l’entreprise NAVECO. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), NAVECO a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d’enregistrement : 1621628V0. Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à NAVECO , 12 rue Chateaubriand, 69007, LYON ou à : [email protected]
Le client peut modifier son compte sur le site www.nav-eco.fr à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à [email protected] . A réception, le compte sera définitivement clôturé, et les crédits non utilisés perdus.
Nous vous invitons à consulter notre page » Politique de gestion des données personnelles « .
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.
L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
NAVECO se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
