CONDITIONS GĂNĂRALES DâUTILISATION
ARTICLE 1 : NOTRE OFFRE
NAVECO est une sociĂ©tĂ© de transport de personnes, permettant aux particuliers ainsi quâaux professionnels de bĂ©nĂ©ficier dâun service adaptĂ© Ă leurs besoins, dans le cadre de leurs dĂ©placements 24h/24 et 7j/7.
Notre société est soumise à la réglementation de la DREAL, et est inscrite au registre des voyageurs sous le numéro de licence n°2012/82/0000147.
ARTICLE 2 : RĂSERVATION DâUNE COURSE
2.1 RĂ©servation
Quelque soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :
Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.
DĂ©tails de la course : Date, lieu de dĂ©part et dâarrivĂ©e, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes trĂšs importants, a nĂ©cessitĂ© de siĂšge enfant/bĂ©bĂ©
Ces informations doivent ĂȘtre obligatoirement prĂ©cisĂ©es en ligne lors de la demande de rĂ©servation.
2.1.1 RĂ©servation en ligne
Nous préconisons une réservation au minimum 2h avant le début de chaque course.
2.1.2 Réservation par téléphone
La rĂ©servation devra ĂȘtre effectuĂ©e au minimum 2h avant le dĂ©part et durant les horaires de rĂ©servations.
Pour toute réservation en deçà de ce délai, la société se réserve le droit à un délai de retard de 30 min pour arriver au lieu de départ.
2.2 Prix â Conditions de paiement
2.2.1 DĂ©termination du Prix
Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le systÚme de cartographie Google Maps qui est notre référence unique et conditionne le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.
Le chauffeur est libre de changer dâitinĂ©raire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifiĂ© pour le client.
Le systÚme de réservation NAVECO prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.
NAVECO ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraĂźner un temps de trajet plus long que celui estimĂ© lors de la rĂ©servation initiale. Il est de la responsabilitĂ© du client de prĂ©voir lors de sa rĂ©servation le temps nĂ©cessaire Ă ses dĂ©placements. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, NAVECO ne pourra ĂȘtre tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du vĂ©hicule, etc.), conformĂ©ment Ă lâarticle 3 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Lorsque le client commande une course au dĂ©part de lâaĂ©roport, il lui est notamment recommandĂ©, lors de sa rĂ©servation, de prendre en compte le temps nĂ©cessaire Ă sa descente dâavion ainsi quâĂ la rĂ©cupĂ©ration de ses bagages avant de dĂ©terminer lâheure de dĂ©part de la course.
2.2.2 Moyens de paiement
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
Les prestations rĂ©servĂ©es par le client doivent ĂȘtre rĂ©glĂ©es par carte bancaire.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
>Les cartes bancaires
>Paiement par virement pour les entreprises
Le paiement du prix est rĂ©alisĂ© par carte bancaire via un systĂšme de paiement Ă©lectronique sĂ©curisĂ©, SYSTEMPAY Banque Populaire. En communiquant ses coordonnĂ©es bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que NAVECO procĂšde Ă la transaction sĂ©curisĂ©e et autorise par avance sa banque Ă dĂ©biter son compte du montant de la prestation et des supplĂ©ments aprĂšs la course (attente, parking, arrĂȘt supplĂ©mentaire, changement dâadresse de destination, frais de pĂ©age) si tel est le cas.
Le Client peut sâil le souhaite enregistrer sa carte de crĂ©dit pour toutes les Commandes. Dans le cas oĂč le Client ne souhaite pas enregistrer sa carte de crĂ©dit pour toutes les Commandes, il doit enregistrer ses informations de carte de crĂ©dit lors de chaque Commande.
En communiquant ses coordonnĂ©es bancaires, le Client accepte que la SociĂ©tĂ© procĂšde Ă la transaction sĂ©curisĂ©e dĂšs lors quâil finalise une Commande. Le Client autorise donc, dĂšs lors quâil finalise une Commande, sa banque Ă dĂ©biter son compte Ă la vue des enregistrements ou des relevĂ©s transmis par la SociĂ©tĂ©.
En cas de paiement par le client via PAYPAL et AMEX (American Express), un supplément de 5% du montant total sera facturé.
La rĂ©servation ainsi ne sera rĂ©putĂ©e acceptĂ©e quâaprĂšs validation du paiement.
2.3 Conditions dâannulation
Annulation de la réservation avant la prise en charge:
En cas dâannulation par le client ayant dĂ©jĂ effectuĂ© le paiement, les frais suivants seront facturĂ©s :
>Plus de 24 heures avant la réservation*: la totalité de la prestation est remboursée
>Entre 6 heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50% du montant de la prestation est remboursé
>Moins de 6 heures avant la réservation: Aucun remboursement ne sera effectué
Toute annulation devra ĂȘtre effectuĂ©e par e-mail Ă lâadresse [email protected] ou en cliquant sur le lien dâannulation sur lâaccĂšs client ou sur lâe-mail de rĂ©servation.
En cas dâannulation par la Direction (y compris lors dâun abonnement annuel), le client sera averti et aucune indemnitĂ© ne pourra ĂȘtre exigĂ©e.
*Pour les courses dont le montant est supĂ©rieur Ă 100âŹ, un avoir du montant de la course sera accordĂ©. Pour les rĂ©servations effectuĂ©es avec une prise en charge le 31 DĂ©cembre et le 1 Janvier, aucun remboursement ne sera effectuĂ© en cas de demande dâannulation.
2.4 Retard
>30 minutes sont gratuites Ă partir de lâhoraire de rendez-vous fixĂ© par le client lors de sa rĂ©servation pour les trajets aĂ©roports.
>10 minutes sont gratuites Ă partir de lâhoraire de rendez-vous fixĂ© par le client lors de sa rĂ©servation pour les trajets gares et autres.
>Au delà , les frais suivant sont facturés sur demande du client uniquement:
-20 Euros par heure (chaque heure entamĂ©e est due en totalitĂ© avec une limite de 1H dâattente maximum) en Berline; sinon la rĂ©servation sera rĂ©putĂ©e comme effectuĂ©e (no show client).
-30 Euros par heure (chaque heure entamĂ©e est due en totalitĂ© avec une limite de 1H dâattente maximum) en Van; sinon la rĂ©servation sera rĂ©putĂ©e comme effectuĂ©e (no show client).
Pour une attente illimitĂ©e du chauffeur en gare ou aĂ©roport, le client devra souscrire Ă une mise Ă disposition de voiture avec chauffeur avec une facturation Ă lâheure.
2.5 Modifications
Toute modification effectuĂ© Ă moins de 24H ne pourra ĂȘtre garantie par NAVECO. Les modifications de derniĂšres minutes ne seront prises en compte quâen fonction des possibilitĂ©s et peuvent donner lieu Ă des supplĂ©ments ou des frais.
2.6 Facture
La facture définitive sera délivrée par e-mail sur demande du client aprÚs la course quelque soit le montant de celle-ci.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
NAVECO sâengage Ă mettre tout en Ćuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur Ă destination, dans le dĂ©lai prĂ©vu avec lui.
La responsabilitĂ© de NAVECO couvre les prĂ©judices corporels directs causĂ©s aux voyageurs, depuis la montĂ©e dans le vĂ©hicule jusquâĂ la descente, ces deux actions exclues. NAVECO ne pourra ĂȘtre tenue responsable si les dommages sont causĂ©s par le fait du voyageur, par le fait dâun tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages. NAVECO est souscripteur dâune assurance ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle.
Un service d'accueil avec pancarte au nom du client est proposĂ© dans la mesure du possible, selon les conditions propres Ă chaque aĂ©roport ou gare. Ce service est fourni Ă titre complĂ©mentaire et ne constitue pas une obligation contractuelle. L'absence de pancarte ne peut en aucun cas ĂȘtre invoquĂ©e par le client comme motif de rĂ©clamation ou de demande de remboursement.
Ne donnent droit Ă aucune indemnitĂ© ou remboursement, les retards sur les dĂ©lais de transport dus Ă des difficultĂ©s de circulation (bouchons, routes barrĂ©es, accidents, dĂ©viations, conditions mĂ©tĂ©o, Ă©vĂ©nements divers, etcâŠ). NAVECO sâengage nĂ©anmoins Ă Ă©tudier avec attention toute demande de remboursement faite par un client. Cette Ă©tude nâentraĂźne pas un remboursement automatique et pourrait consister le cas Ă©chĂ©ant en lâoctroi dâun avoir Ă©ventuel.
En cas de dĂ©tĂ©rioration du vĂ©hicule par le client (y compris vomissement), celui-ci sera tenu pour responsable et devra sâacquitter dâune compensation forfaitaire de 150âŹ.
NAVECO ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les passagers, Ă lâavant et Ă lâarriĂšre, doivent attacher leur ceinture individuelle de sĂ©curitĂ©.
En cas de dĂ©gradation du vĂ©hicule, par exemple lors de lâouverture intempestive des portiĂšres, les dĂ©gĂąts causĂ©s seront Ă la charge du Client.
Si le chauffeur sâaperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, lâusage de stupĂ©fiants, il a comme consigne stricte dâarrĂȘter immĂ©diatement la prestation en cours. Cet arrĂȘt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
NAVECO se rĂ©serve le droit dâinterrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en pĂ©ril la sĂ©curitĂ© et la dignitĂ© du chauffeur et/ou lâimage de la sociĂ©tĂ©.
Si le client a indiqué lors de sa réservation la nécessité d'un siÚge bébé ou enfant et ne se présente pas avec le siÚge requis au moment de la prise en charge, le chauffeur est en droit de refuser d'effectuer la course pour des raisons de sécurité. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement.
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus gĂ©nĂ©ralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vĂ©rifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causĂ© par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilitĂ© de NAVECO ne pourra en aucun cas ĂȘtre recherchĂ©e.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
NAVECO ne saurait ĂȘtre tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissĂ©s ou oubliĂ©s Ă bord du vĂ©hicule, ni de lâĂ©tat dans lequel ils pourraient ĂȘtre retrouvĂ©s.
En cas dâoubli, il est recommandĂ© dâenvoyer un email Ă lâadresse suivante : [email protected]
ARTICLE 5 â RĂCLAMATIONS
Toute rĂ©clamation concernant la Prestation devra prendre la forme dâun courrier par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă lâadresse suivante :
NAVECO
Service RĂ©clamation
12, rue Chateaubriand 69007 Lyon
ARTICLE 6 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
Le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent en cas de litige ou différent.
Lorsque la responsabilitĂ© de NAVECO est engagĂ©e Ă la suite dâune faute de sa part, la rĂ©paration ne sâapplique quâaux seuls dommages directs, personnels et certains que le client Ă subis, Ă lâexclusion expresse de la rĂ©parations de tous dommages et/ou prĂ©judices indirects et immatĂ©riels, tels que les prĂ©judices financiers et commerciaux.
ARTICLE 7 â DROIT DâACCĂS AUX DONNĂES ET DĂCLARATION DE CONFIDENTIALITĂ
NAVECO collecte vos donnĂ©es via le site internet, la prise de demandes de rĂ©servation par email ou par tĂ©lĂ©phone et via lâapplication mobile.
NAVECO sâengage Ă ne pas divulguer vos coordonnĂ©es Ă des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication liĂ© aux rĂ©servations de vos trajets. Si vous avez cochĂ© lâacceptation de rĂ©ception de nos newsletters, nous serons amenĂ©s Ă vous envoyer des informations commerciales, ou sur lâentreprise NAVECO. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectĂ©es, vos donnĂ©es relatives aux transactions, vos prĂ©fĂ©rences, ne servent quâĂ faciliter les opĂ©rations de rĂ©servations, communications avec vous.
ConformĂ©ment Ă la loi Informatique et LibertĂ©s (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n°2004-801du 6 aoĂ»t 2004), NAVECO a dĂ©clarĂ© la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles auprĂšs de la CNIL sous le n° dâenregistrement : 1621628V0. Ainsi vous disposez dâun droit dâinterrogation, dâaccĂšs, et dâopposition pour motifs lĂ©gitimes relatif Ă lâensemble des donnĂ©es vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant Ă NAVECO , 12 rue Chateaubriand, 69007, LYON ou Ă : [email protected]
Le client peut modifier son compte sur le site www.nav-eco.fr à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à [email protected] . A réception, le compte sera définitivement clÎturé, et les crédits non utilisés perdus.
Nous vous invitons à consulter notre page » Politique de gestion des données personnelles « .
ARTICLE 8 â ACCEPTATION DES CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
Le client reconnaßt avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.
Lâacceptation dâun devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent lâentiĂšre adhĂ©sion du client aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et lâacceptation sans rĂ©serve de toutes les dispositions y Ă©tant Ă©noncĂ©es.
NAVECO se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Au cas oĂč lâune quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente serait dĂ©clarĂ©e nulle ou rĂ©putĂ©e non Ă©crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
